Attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur éléctricité

Vous êtes artisan, commerçant, TPE ou PME, vous avez droit à des aides pour réduire le montant de vos factures d’électricité.

Grâce au bouclier tarifaire, le Gouvernement a limité la hausse des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) à 4 % TTC du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Depuis le 1er février 2023, la hausse des tarifs est limitée à 15 % TTC en moyenne. Le bouclier bénéficie aux particuliers ainsi qu’aux petites collectivités territoriales et micro-entreprises (moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros et ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA) en métropole continentale. Tous les consommateurs vivant en Corse et dans les territoires ultramarins, particuliers comme entreprises, bénéficient du bouclier tarifaire sur l’électricité.

Pour bénéficier du bouclier tarifaire, les micro-entreprises et petites collectivités territoriales doivent communiquer à leur fournisseur d’électricité au plus tard le 31 mars 2023 une attestation sur l’honneur précisant qu’ils respectent les critères d’éligibilité.