Les mentions obligatoires sont aussi importantes sur vos factures de ventes que celles sur vos factures d’achats. Vous êtes autant responsables légalement d’établir des factures erronées que d’accepter des factures non conformes de la part de vos fournisseurs. Vous pouvez retrouver la totalité des mentions obligatoires sur www.service-public.fr.
En outre, votre système de facturation doit normalement verrouiller les factures émises, sans avoir de possibilité de les modifier une fois établies.
Les mentions souvent oubliées ou mal rédigées sont :
- La numérotation séquentielle chronologique sans rupture dans les numéros, se poursuivant même d’un exercice à l’autre ;
- La date rélle d’échéance (à réception ou à 10 jours date de facture ne suffisant pas) ;
- La mention concernant les pénalités en cas de retard aux taux prévus par la loi ;
- Le montant de 40 € pour l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ;
- Les conditions d’escompte en cas de règlement anticipé ;
- La date de la facture (son édition) et la date de livraison ou de fin de travaux qui peuvent être différentes ;
- Les informations liées à l’assurance décennale pour les artisans.
Sanctions :
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent aux amendes suivantes :
- une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder quart du montant de la facture.
- une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.
